Développement et innovation

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance