Développement du dialogue social

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les organisations syndicales représentatives dans la branche non-signataires du présent accord pourront y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elles devront également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord de dialogue social

Résumé. Les syndicats non-signataires d'un accord peuvent le rejoindre en faisant une déclaration et en informant les signataires par lettre recommandée.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche non-signataires du présent accord pourront y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elles devront également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance