En vigueur depuis le 12 juin 2007
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Entrée en vigueur de l'accord
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro de dépôt délivré par la DDTEFP.
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.