Développement du dialogue social

Article 4

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Article 4

Les contributions prévues à l'article 2 sont collectées par un organisme habilité choisi par les organisations signataires.
Les modalités de la collecte seront définies dans la convention signée entre cet organisme et l'A4PAN, dont le siège est situé 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris.
L'organisme collecteur est chargé de reverser la totalité, déduction faite des frais de collecte, des sommes collectées à l'association A4PAN, qui assure notamment la répartition des sommes entre les bénéficiaires du présent accord.

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En vigueur depuis le 12 juin 2007

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Collecte et répartition des contributions pour le dialogue social

Résumé. Les contributions des entreprises sont collectées par un organisme choisi par les signataires et reversées à l'A4PAN pour financer le dialogue social.

Les contributions prévues à l'article 2 sont collectées par un organisme habilité choisi par les organisations signataires.
Les modalités de la collecte seront définies dans la convention signée entre cet organisme et l'A4PAN, dont le siège est situé 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris.
L'organisme collecteur est chargé de reverser la totalité, déduction faite des frais de collecte, des sommes collectées à l'association A4PAN, qui assure notamment la répartition des sommes entre les bénéficiaires du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 12 juin 2007

Source : Légifrance