Développement des compétences, formation, employabilité et classifications

Article 4

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Article 4

Le présent accord prendra effet dès le premier jour suivant sa signature dans les conditions légales de représentativité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2016

Créé le 6 mai 2015 · Périmé le 31 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature, après avoir respecté les règles légales.

Le présent accord prendra effet dès le premier jour suivant sa signature dans les conditions légales de représentativité.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 mars 2016

En vigueur du mercredi 6 mai 2015 au mercredi 30 mars 2016

Source : Légifrance