En vigueur depuis le 9 octobre 2015
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Répartition des fonds pour les centres de formation d'apprentis
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2015, concernant le reversement des fonds de la professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis (CFA) définis aux articles 2 et 3.