Développement de l'apprentissage

Article 5

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Article 5

En 2010, un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP. Ce bilan justifiera l'utilisation des fonds consacrés à ces financements.

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En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Bilan des financements pour les CFA en 2010

Résumé. En 2010, un rapport sera présenté pour vérifier comment l'argent a été utilisé pour financer les centres de formation d'apprentis.

En 2010, un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP. Ce bilan justifiera l'utilisation des fonds consacrés à ces financements.

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