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Article 5

Le présent accord est conclu pour un an (collecte 2000).

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Modifié24 avril 2001

Créé le 15 mars 2000 · Modifié le 24 avril 2001

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Accord annuel

Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an.

Le présent accord est conclu pour un an (collecte 2000).

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 24 avril 2001

En vigueur du mercredi 15 mars 2000 au lundi 23 avril 2001

Source : Légifrance