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Article 5

Le présent accord est conclu pour un an, collecte 1999.

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Abrogé15 mars 2000

Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 15 mars 2000

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Accord annuel conclu en 1999

Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an, à partir de l'année 1999.

Le présent accord est conclu pour un an, collecte 1999.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 mars 2000

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mardi 14 mars 2000

Source : Légifrance