Abrogé15 mars 2000
Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 15 mars 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord annuel conclu en 1999
Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an, à partir de l'année 1999.
Le présent accord est conclu pour un an, collecte 1999.
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