Abrogé1 avril 1999
Créé le 25 février 1998 · Abrogé le 1 avril 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord annuel à partir de 1998
Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an, à partir de l'année 1998.
Le présent accord est conclu pour un an, collecte 1998.
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