Abrogé25 février 1998
Créé le 18 février 1997 · Abrogé le 25 février 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord annuel signé en 1997
Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an, à partir de l'année 1997.
Le présent accord est conclu pour un an, collecte 1997.
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