Désignation Opcommerce

Article 4

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Les fonds restant au titre des différents fonds seront transférés entre les opérateurs aux dates et aux modalités légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2018

Les fonds restant au titre des différents fonds seront transférés entre les opérateurs aux dates et aux modalités légales en vigueur.

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