En vigueur depuis le 30 octobre 2018
Les fonds restant au titre des différents fonds seront transférés entre les opérateurs aux dates et aux modalités légales en vigueur.
Désignation Opcommerce
Les fonds restant au titre des différents fonds seront transférés entre les opérateurs aux dates et aux modalités légales en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 octobre 2018
Les fonds restant au titre des différents fonds seront transférés entre les opérateurs aux dates et aux modalités légales en vigueur.
En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2018
Source : Légifrance