Désignation Opcommerce

Article 3

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Article 3

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature pour le choix de l'opérateur et autorise la structure porteuse du projet d'agrément à se prévaloir de cette désignation pour le champ des coopératives de consommateurs.

Il entrera en vigueur, progressivement à partir du 1er janvier 2019, selon le calendrier légal de transfert des compétences entre OPCA et OPCO.

Pendant cette période intermédiaire la désignation faite par l'accord du 1er avril 2011 continue à produire ses effets tant en versement des contributions que la prise en prise ne charge des dispositifs selon leur date d'expiration légale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2018

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature pour le choix de l'opérateur et autorise la structure porteuse du projet d'agrément à se prévaloir de cette désignation pour le champ des coopératives de consommateurs.

Il entrera en vigueur, progressivement à partir du 1er janvier 2019, selon le calendrier légal de transfert des compétences entre OPCA et OPCO.

Pendant cette période intermédiaire la désignation faite par l'accord du 1er avril 2011 continue à produire ses effets tant en versement des contributions que la prise en prise ne charge des dispositifs selon leur date d'expiration légale.

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En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2018

Source : Légifrance