Désignation de l'OPCO 3 « Construction »

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de la période transitoire résultant de l'entrée en vigueur progressive des dispositions prévues par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent accord entend expressément déléguer à l'opérateur de compétences de la branche la collecte des cotisations conventionnelles prévues dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2018

Dans le cadre de la période transitoire résultant de l'entrée en vigueur progressive des dispositions prévues par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent accord entend expressément déléguer à l'opérateur de compétences de la branche la collecte des cotisations conventionnelles prévues dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.

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