Désignation de l'OPCA

Article 3

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Article 3

L'adhésion au FAFSEA permet le financement des départs en formation des salariés de la branche professionnelle, conformément à la politique de formation arrêtée par la CMP de ladite branche, et selon les modalités de prise en charge financière définies dans le cadre des propositions de la section paritaire sectorielle des fleuristes, de la vente et des métiers de services des animaux de compagnie, entérinées par le conseil d'administration du FAFSEA.
Les parties signataires conviennent de se revoir, dans les meilleurs délais, pour négocier sur les priorités, les objectifs, les moyens de la formation professionnelle ainsi que sur les modalités de répartition des taux de contribution. En outre, les parties contractantes conviennent de dresser un bilan de l'application des présentes dispositions au plus tard fin 2014.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Financement des formations via le FAFSEA

Résumé. L'adhésion au FAFSEA permet de financer les formations des salariés de la branche des fleuristes et services animaux, selon les règles fixées par la CMP.

L'adhésion au FAFSEA permet le financement des départs en formation des salariés de la branche professionnelle, conformément à la politique de formation arrêtée par la CMP de ladite branche, et selon les modalités de prise en charge financière définies dans le cadre des propositions de la section paritaire sectorielle des fleuristes, de la vente et des métiers de services des animaux de compagnie, entérinées par le conseil d'administration du FAFSEA.
Les parties signataires conviennent de se revoir, dans les meilleurs délais, pour négocier sur les priorités, les objectifs, les moyens de la formation professionnelle ainsi que sur les modalités de répartition des taux de contribution. En outre, les parties contractantes conviennent de dresser un bilan de l'application des présentes dispositions au plus tard fin 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance