Désignation de l'OPCA

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2012, les signataires ont décidé d'adhérer au fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), en lieu et place de l'OPCAMS et de l'AGEFOS-PME.
Il est convenu que les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes vente et services des animaux familiers (idcc 1978, brochure no 3010) adhèrent au FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16.
De ce seul fait, dans toutes les dispositions conventionnelles concernées, toutes références à l'OPCAMS ou à l'AGEFOS-PME seront annulées et remplacées à la date d'entrée en vigueur de l'accord par la référence au FAFSEA.
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein du FAFSEA, il sera demandé la création d'une section paritaire sectorielle (SPS) réservée à cette branche professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisme de formation pour les fleuristes

Résumé. À partir de 2012, les entreprises de fleuristes et services pour animaux doivent adhérer au FAFSEA pour la formation des salariés, remplaçant ainsi l'OPCAMS et l'AGEFOS-PME.

A compter du 1er janvier 2012, les signataires ont décidé d'adhérer au fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), en lieu et place de l'OPCAMS et de l'AGEFOS-PME.
Il est convenu que les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes vente et services des animaux familiers (idcc 1978, brochure no 3010) adhèrent au FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16.
De ce seul fait, dans toutes les dispositions conventionnelles concernées, toutes références à l'OPCAMS ou à l'AGEFOS-PME seront annulées et remplacées à la date d'entrée en vigueur de l'accord par la référence au FAFSEA.
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein du FAFSEA, il sera demandé la création d'une section paritaire sectorielle (SPS) réservée à cette branche professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance