Section précédente

Section suivante

Désignation de l'OPCA

Préambule

Abrogé12 mars 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 12 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour organiser la collecte et la gestion des fonds de formation professionnelle continue des salariés.

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret no 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu l'ensemble des textes régissant l'organisation juridique et le fonctionnement des organismes agrées pour la collecte et la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle continue des salariés,
les parties signataires du présent accord décident :

Abrogé depuis le mardi 12 mars 2019

En vigueur du lundi 12 septembre 2011 au lundi 11 mars 2019

Préambule