Abrogé12 mars 2019
Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 12 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les organisations veulent prolonger cet accord.
Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.