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Désignation de l'OPCA

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Article 5

En contrepartie de ces versements, les entreprises accèderont aux services d'AGEFOS-PME dans les conditions définies par la section professionnelle paritaire de branche.  (1)
Les fonds collectés auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord feront l'objet d'un rapport annuel portant tant sur la collecte que sur l'utilisation des fonds.
Ce rapport sera communiqué à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie et des industries graphiques.

(1) Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

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Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 12 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et utilisation des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de l'imprimerie paient AGEFOS-PME pour des services de formation, et un rapport annuel est fait sur l'utilisation de ces fonds.

En contrepartie de ces versements, les entreprises accèderont aux services d'AGEFOS-PME dans les conditions définies par la section professionnelle paritaire de branche.  (1)
Les fonds collectés auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord feront l'objet d'un rapport annuel portant tant sur la collecte que sur l'utilisation des fonds.
Ce rapport sera communiqué à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie et des industries graphiques.

(1) Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2011 au lundi 11 mars 2019

Source : Légifrance