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Désignation de l'OPCA

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Article 4

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques verseront leur contribution à la formation professionnelle telle que définie par les textes légaux et conventionnels à AGEFOS-PME.

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Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 12 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisme collecteur pour la formation professionnelle dans l'imprimerie

Résumé. À partir de 2012, les entreprises de l'imprimerie en France paieront leur contribution à la formation professionnelle via AGEFOS-PME.

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques verseront leur contribution à la formation professionnelle telle que définie par les textes légaux et conventionnels à AGEFOS-PME.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2011 au lundi 11 mars 2019

Source : Légifrance