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Désignation de l'OPCA

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Article 3

Que cette désignation est faite sous réserve de la création au sein de l'OPCA AGEFOS-PME d'une section paritaire professionnelle dont les conditions de fonctionnement seront déterminées dans un protocole d'accord portant sur l'organisation de ladite section paritaire professionnelle de la branche.

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Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 12 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'AGEFOS-PME pour la formation professionnelle

Résumé. AGEFOS-PME est choisi pour collecter les fonds de formation, mais cela dépend de la création d'une section paritaire dans cette organisation.

Que cette désignation est faite sous réserve de la création au sein de l'OPCA AGEFOS-PME d'une section paritaire professionnelle dont les conditions de fonctionnement seront déterminées dans un protocole d'accord portant sur l'organisation de ladite section paritaire professionnelle de la branche.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2011 au lundi 11 mars 2019

Source : Légifrance