Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 12 mars 2019
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Désignation d'AGEFOS-PME pour la formation professionnelle
Que cette désignation est faite sous réserve de la création au sein de l'OPCA AGEFOS-PME d'une section paritaire professionnelle dont les conditions de fonctionnement seront déterminées dans un protocole d'accord portant sur l'organisation de ladite section paritaire professionnelle de la branche.