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Désignation de l'OPCA de branche

Préambule

Abrogé1 janvier 2013
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Périmé1 janvier 2013

Créé le 9 juillet 2010 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'AGEFOS PME pour la gestion des contributions formation

Résumé. Un accord désigne l'AGEFOS PME pour collecter et gérer les contributions formation jusqu'en 2010.

Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS PME dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle) les contributions.
Cet accord ayant été conclu pour produire effet jusqu'au 31 décembre 2009, un nouvel accord fut conclu le 8 octobre 2009 pour continuer de confier à l'AGEFOS PME la collecte et la gestion des contributions formation calculées sur les salaires de l'année civile 2009. Cet accord devant cesser de produire effet le 31 décembre 2010, il est décidé ce qui suit afin de permettre la continuité de la relation avec l'AGEFOS PME.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Préambule