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Article 3

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

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Périmé1 janvier 2013

Créé le 9 juillet 2010 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de convention collective

Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, permettant à l'AGEFOS PME de collecter des contributions sur les salaires jusqu'en 2012.

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance