Périmé1 janvier 2013
Créé le 9 juillet 2010 · Périmé le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord de convention collective
Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, permettant à l'AGEFOS PME de collecter des contributions sur les salaires jusqu'en 2012.
Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.