Créé le 8 octobre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d'un accord sur la gestion des contributions à la formation professionnelle
Résumé. Un accord de 2007 désignait l'AGEFOS PME pour gérer les contributions à la formation professionnelle, mais cet accord a pris fin en 2009.
Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS PME dans le cadre de l'article 6. 1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une section paritaire professionnelle (SPP), les contributions.
Cet accord cessant de produire effet le 31 décembre 2009, il est décidé ce qui suit.
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