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Article 3

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 8 octobre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, avec des règles pour sa révision.

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance