Périmé1 janvier 2011
Créé le 8 octobre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, avec des règles pour sa révision.
Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.