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Article 4

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 16 janvier 2016 · Périmé le 31 décembre 2016

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance