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Article 4

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 2 décembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du mardi 2 décembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance