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Désignation d'un OPCA

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Il est rappelé en préambule du présent accord que la désignation d'un OPCA par la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire fait suite à la dénonciation des accords de branche relatifs à la formation professionnelle et à la remise en cause de la désignation de l'OPCA intervenue le 19 novembre 2013 par le collège patronal représentatif au niveau de la branche.
C'est à la suite de cette dénonciation qu'un cahier des charges d'appel d'offres paritaire a été formalisé par la branche.
C'est dans ce cadre que deux OPCA interprofessionnels ont été auditionnés par la commission mixte paritaire de la branche des prestataires de services.
C'est à la suite de ces auditions que les partenaires sociaux ont définitivement désigné un OPCA dans les conditions visées ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 8 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un OPCA pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord désigne un OPCA pour la branche des prestataires de services après une procédure d'appel d'offres.

Il est rappelé en préambule du présent accord que la désignation d'un OPCA par la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire fait suite à la dénonciation des accords de branche relatifs à la formation professionnelle et à la remise en cause de la désignation de l'OPCA intervenue le 19 novembre 2013 par le collège patronal représentatif au niveau de la branche.
C'est à la suite de cette dénonciation qu'un cahier des charges d'appel d'offres paritaire a été formalisé par la branche.
C'est dans ce cadre que deux OPCA interprofessionnels ont été auditionnés par la commission mixte paritaire de la branche des prestataires de services.
C'est à la suite de ces auditions que les partenaires sociaux ont définitivement désigné un OPCA dans les conditions visées ci-après.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mardi 8 juillet 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance