Créé le 8 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2016
Il est rappelé en préambule du présent accord que la désignation d'un OPCA par la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire fait suite à la dénonciation des accords de branche relatifs à la formation professionnelle et à la remise en cause de la désignation de l'OPCA intervenue le 19 novembre 2013 par le collège patronal représentatif au niveau de la branche.
C'est à la suite de cette dénonciation qu'un cahier des charges d'appel d'offres paritaire a été formalisé par la branche.
C'est dans ce cadre que deux OPCA interprofessionnels ont été auditionnés par la commission mixte paritaire de la branche des prestataires de services.
C'est à la suite de ces auditions que les partenaires sociaux ont définitivement désigné un OPCA dans les conditions visées ci-après.
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