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Article 4

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 14 juin 2013 · Périmé le 31 décembre 2014

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du vendredi 14 juin 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance