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Départs à la retraite

Préambule

Abrogé1 janvier 2018
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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 20 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mise à la retraite

Résumé. Un accord modifie les règles de mise à la retraite après une nouvelle loi, permettant à l'employeur de rompre le contrat d'un salarié de 65 ans ou plus, avec des exceptions possibles via des accords collectifs.

Les parties signataires décident du présent avenant dans le cadre des modifications apportées à l'article L. 122-14-13 du code du travail consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Elles prennent acte de la nouvelle rédaction de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Elles constatent que selon cet article :

  • la mise à la retraite s'entend désormais de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans ;
  • la limite de 65 ans peut être réduite dans le cadre d'un accord collectif étendu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.

Elles constatent également que les dispositions conventionnelles sur la mise à la retraite découlant de l'avenant du 19 novembre 1999 portant modification des articles O-9, E-12 et M-14 sont rendues caduques depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003.

Dans ces conditions, les parties décident d'entériner conventionnellement les obligations issues des nouvelles dispositions légales sur les possibilités de mise à la retraite et de tenir compte des possibilités de départ volontaire avant l'âge de 60 ans.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du jeudi 20 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Préambule