Délai de carence entre deux CDD

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai de carence entre deux CDD dans le notariat

Résumé. L'accord de branche du notariat supprime le délai de carence entre deux CDD dans certains cas précis, comme le remplacement d'un salarié ou l'accroissement temporaire d'activité.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance