Délai de carence entre deux CDD

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Uniformité des règles pour les CDD dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de ne pas appliquer de règles spécifiques aux petites entreprises dans la branche du notariat, car elles sont majoritairement concernées.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance