Article précédent

Article suivant

DEFINITION DES SALAIRES

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

a) Délai.

L'article 2 est applicable au 1er juin 1994.

b) Dérogation.

Dans les entreprises où l'écart entre les valeurs fixées par les articles 2 et 3 ci-dessus et les réels est important la mise en application de ces articles pourra être reportée jusqu'au 31 janvier 1995, après information des instances représentatives du personnel.

Pour atteindre le barème, il pourra être procédé, à cette occasion, à une intégration dans le salaire mensuel de base d'une partie fixe et garantie des rémunérations complémentaires ou primes à l'exclusion de toutes primes à caractère compensatoire et personnel.

Le délai d'application de ces dispositions ne peut, en aucun cas, dépasser le 31 janvier 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 juin 1998

Créé le 6 juin 1994 · Périmé le 1 juin 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et dérogation pour l'application de nouvelles règles salariales

Résumé. Un article de loi prévoit des délais pour l'application de nouvelles règles salariales, avec une possible dérogation jusqu'au 31 janvier 1995 dans certains cas.

a) Délai.

L'article 2 est applicable au 1er juin 1994.

b) Dérogation.

Dans les entreprises où l'écart entre les valeurs fixées par les articles 2 et 3 ci-dessus et les réels est important la mise en application de ces articles pourra être reportée jusqu'au 31 janvier 1995, après information des instances représentatives du personnel.

Pour atteindre le barème, il pourra être procédé, à cette occasion, à une intégration dans le salaire mensuel de base d'une partie fixe et garantie des rémunérations complémentaires ou primes à l'exclusion de toutes primes à caractère compensatoire et personnel.

Le délai d'application de ces dispositions ne peut, en aucun cas, dépasser le 31 janvier 1995.

Relations

cite

cite  Accord 1994-06-06 art. 2, art. 3

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juin 1998

En vigueur du lundi 6 juin 1994 au dimanche 31 mai 1998

Source : Légifrance