Créé le 6 juin 1994 · Périmé le 1 juin 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des salaires dans la convention collective du verre
Les appointements mensuels garantis et le salaire conventionnel de référence s'entendent à l'exclusion de toutes primes, des gratifications et des indemnités représentant des remboursements de frais.
Cet article annule et remplace, pendant la durée de l'accord, l'article 31-5 de la convention collective, clauses générales.