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DEFINITION DES SALAIRES

Article 7

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Article 7

Les appointements mensuels garantis et le salaire conventionnel de référence s'entendent à l'exclusion de toutes primes, des gratifications et des indemnités représentant des remboursements de frais.

Cet article annule et remplace, pendant la durée de l'accord, l'article 31-5 de la convention collective, clauses générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juin 1998

Créé le 6 juin 1994 · Périmé le 1 juin 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires dans la convention collective du verre

Résumé. Les salaires de base ne comprennent pas les primes ou indemnités, et cet accord remplace une partie de la convention collective jusqu'en 1998.

Les appointements mensuels garantis et le salaire conventionnel de référence s'entendent à l'exclusion de toutes primes, des gratifications et des indemnités représentant des remboursements de frais.

Cet article annule et remplace, pendant la durée de l'accord, l'article 31-5 de la convention collective, clauses générales.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juin 1998

En vigueur du lundi 6 juin 1994 au dimanche 31 mai 1998

Source : Légifrance