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Plastifaf reversera, dans la limite de 25 p. 100, les fonds collectés au titre du 0,40 p. 100 alternance auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.

Voir accord du 12 juin 1997 (BO CC 97-29 pour l'affectation de fonds pour 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié12 juin 1997

Créé le 31 mai 1996 · Modifié le 12 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des fonds de formation alternance

Résumé. Plastifaf remboursera jusqu'à 25% des fonds collectés pour l'alternance aux employeurs qui financent la formation.

Plastifaf reversera, dans la limite de 25 p. 100, les fonds collectés au titre du 0,40 p. 100 alternance auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.

Voir accord du 12 juin 1997 (BO CC 97-29 pour l'affectation de fonds pour 1997.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 12 juin 1997

En vigueur du vendredi 31 mai 1996 au mercredi 11 juin 1997

Source : Légifrance