Modifié12 juin 1997
Créé le 31 mai 1996 · Modifié le 12 juin 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement partiel des fonds de formation alternance
Résumé. Plastifaf remboursera jusqu'à 25% des fonds collectés pour l'alternance aux employeurs qui financent la formation.
Plastifaf reversera, dans la limite de 25 p. 100, les fonds collectés au titre du 0,40 p. 100 alternance auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.
Voir accord du 12 juin 1997 (BO CC 97-29 pour l'affectation de fonds pour 1997.
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