En vigueur depuis le 19 décembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord professionnel pour les laboratoires de prothèse dentaire
Résumé. Un accord est signé pour les laboratoires de prothèse dentaire, identifiés par le code NAF 331Bb.
Le présent accord est conclu dans le champ des laboratoires de prothèse dentaire regroupés sous le code NAF 331Bb.