Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Signature d'un accord social
L'accord entrera en vigueur à la date de signature.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 19 octobre 2005.