Création et reconnaissance des CQP

Article 12

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Article 12

L'accord entrera en vigueur à la date de signature.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.

Fait à Paris, le 19 octobre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'un accord social

Résumé. Un accord est signé et entrera en vigueur immédiatement, les parties demanderont son extension au ministère compétent.

L'accord entrera en vigueur à la date de signature.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.

Fait à Paris, le 19 octobre 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance