En vigueur depuis le 19 décembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la qualification des laboratoires de prothèses dentaires
Résumé. Un accord est signé pour les laboratoires de prothèses dentaires, identifiés par le code NAF 331Bb.
Le présent accord est conclu dans le champ des laboratoires de prothèses dentaires regroupés sous le code NAF 331Bb.
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