Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 19 décembre 2003

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Accord sur la qualification des laboratoires de prothèses dentaires

Résumé. Un accord est signé pour les laboratoires de prothèses dentaires, identifiés par le code NAF 331Bb.

Le présent accord est conclu dans le champ des laboratoires de prothèses dentaires regroupés sous le code NAF 331Bb.

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2003

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Article 5