Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Article 2

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Article 2

Il est inséré après le 6e paragraphe « nouveau » de l'article 4 un paragraphe ainsi rédigé :

« La participation des experts à la démarche CQP sollicitée par le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle, lorsqu'ils n'appartiennent pas à la profession (experts de l'OPCA de branche ou autre expert), pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA de branche. Les frais y afférent s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2003

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Financement des experts pour les CQP

Résumé. Les experts qui aident à créer des certificats de qualification professionnelle peuvent être payés par l'OPCA de branche, avec un budget spécial.

Il est inséré après le 6e paragraphe « nouveau » de l'article 4 un paragraphe ainsi rédigé :

« La participation des experts à la démarche CQP sollicitée par le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle, lorsqu'ils n'appartiennent pas à la profession (experts de l'OPCA de branche ou autre expert), pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA de branche. Les frais y afférent s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle. »

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2003

Source : Légifrance