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Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 3 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les jurys CQP

Résumé. Les frais engagés par les entreprises pour leurs salariés membres de jury CQP seront remboursés par l'OPCA de branche.

Le 5e paragraphe de l'article 4 est scindé en 2 nouveaux paragraphes ainsi rédigés :

« La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des CQP ainsi que celle des experts s'inscrira dans le cadre défini à l'article 3 de l'accord du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle (accord étendu par arrêté ministériel du 20 juillet 2000).

La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements), engagés par les entreprises de la profession pour leurs salariés membres de jury CQP, sera remboursée sur simple demande à l'OPCA de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle. »

En vigueur depuis le 3 avril 2003

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Financement des experts pour les CQP

Résumé. Les experts qui aident à créer des certificats de qualification professionnelle peuvent être payés par l'OPCA de branche, avec un budget spécial.

Il est inséré après le 6e paragraphe « nouveau » de l'article 4 un paragraphe ainsi rédigé :

« La participation des experts à la démarche CQP sollicitée par le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle, lorsqu'ils n'appartiennent pas à la profession (experts de l'OPCA de branche ou autre expert), pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA de branche. Les frais y afférent s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle. »

En vigueur depuis le 3 avril 2003

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Extension de l'avenant sur les CQP pour les distributeurs CHD

Résumé. Un accord est signé pour étendre la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans le secteur des distributeurs conseils hors domicile.

L'extension du présent avenant sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).

Fait à Paris, le 3 avril 2003.

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2003

Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3