CREATION DU COMITE DE GROUPE

Article 9

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Article 9

Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix. Celui-ci, en permettant la bonne compréhension des informations données aux membres du comité et en complétant leur appréciation de la situation économique du groupe, doit faciliter leurs interventions au cours des réunions.

Le mandat de l'expert sera précisément défini par le comité de groupe afin que l'exercice régulier des droits reconnus aux représentants du personnel reste en toutes circonstances compatibles avec les structures juridiques fédérales du Crédit populaire telles qu'elles résultent des textes qui le régissent.

En effet, d'une part l'assimilation prévue par l'article L. 439-1-1 s'inscrit dans le cadre juridique de l'organe central et dans les limites des prérogatives qui lui sont reconnues ; d'autre part, la situation particulière d'une entreprise du Crédit populaire, prise individuellement, ne doit pas être mise en cause directement au niveau du comité de groupe.

L'expert-comptable dispose de la faculté de demander à l'un des collaborateurs de la chambre syndicale des banques populaires, habilité à cet effet, toutes explications lui permettant d'exercer sa mission.

Lorsque l'expert-comptable juge nécessaire de procéder à l'analyse de documents individualisés, ceux-ci - pris parmi les documents disponibles à la chambre syndicale - lui seront transmis par celle-ci sur sa demande.

Les frais occasionnés par l'assistance de l'expert-comptable aux membres du comité, en application du mandat qui lui a été donné, sont pris en charge par la chambre syndicale des banques populaires dans le cadre d'une convention préalablement signée par elle avec l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1986

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Rôle de l'expert-comptable dans le comité de groupe

Résumé. Le comité de groupe peut avoir un expert-comptable pour l'aider à comprendre les informations économiques et faciliter ses interventions.

Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix. Celui-ci, en permettant la bonne compréhension des informations données aux membres du comité et en complétant leur appréciation de la situation économique du groupe, doit faciliter leurs interventions au cours des réunions.

Le mandat de l'expert sera précisément défini par le comité de groupe afin que l'exercice régulier des droits reconnus aux représentants du personnel reste en toutes circonstances compatibles avec les structures juridiques fédérales du Crédit populaire telles qu'elles résultent des textes qui le régissent.

En effet, d'une part l'assimilation prévue par l'article L. 439-1-1 s'inscrit dans le cadre juridique de l'organe central et dans les limites des prérogatives qui lui sont reconnues ; d'autre part, la situation particulière d'une entreprise du Crédit populaire, prise individuellement, ne doit pas être mise en cause directement au niveau du comité de groupe.

L'expert-comptable dispose de la faculté de demander à l'un des collaborateurs de la chambre syndicale des banques populaires, habilité à cet effet, toutes explications lui permettant d'exercer sa mission.

Lorsque l'expert-comptable juge nécessaire de procéder à l'analyse de documents individualisés, ceux-ci - pris parmi les documents disponibles à la chambre syndicale - lui seront transmis par celle-ci sur sa demande.

Les frais occasionnés par l'assistance de l'expert-comptable aux membres du comité, en application du mandat qui lui a été donné, sont pris en charge par la chambre syndicale des banques populaires dans le cadre d'une convention préalablement signée par elle avec l'intéressé.

Relations

cite

cite  Code du travail L439-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 janvier 1986

Source : Légifrance