Création du comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône)

Article 10

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Article 10

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des organisations syndicales signataires. Cette dénonciation, pour être valablement retenue, devra être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception, adressée à toutes les autres organisations syndicales et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 3 mois avant la date d'anniversaire de la signature du présent accord. Toute dénonciation non effectuée dans les conditions citées ci-dessus sera nulle et non avenue. Cependant, le présent accord restera en application pendant la durée de 2 ans (durée de mandat des présidents), au cours de laquelle de nouvelles négociations devront être ouvertes par l'organisation patronale signataire. Dans l'hypothèse où un nouvel accord ne serait pas conclu dans la durée impartie, le présent accord resterait en l'état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des organisations syndicales signataires. Cette dénonciation, pour être valablement retenue, devra être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception, adressée à toutes les autres organisations syndicales et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 3 mois avant la date d'anniversaire de la signature du présent accord. Toute dénonciation non effectuée dans les conditions citées ci-dessus sera nulle et non avenue. Cependant, le présent accord restera en application pendant la durée de 2 ans (durée de mandat des présidents), au cours de laquelle de nouvelles négociations devront être ouvertes par l'organisation patronale signataire. Dans l'hypothèse où un nouvel accord ne serait pas conclu dans la durée impartie, le présent accord resterait en l'état.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

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