Abrogé par Création d'une section professionnelle paritair... - art. (VE)
Créé le 15 mars 2012 · Abrogé le 19 avril 2019
Les dispositions du présent accord sont applicables immédiatement, à l'issue du délai d'opposition.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives.
A l'expiration du délai d'opposition, il sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Un exemplaire sera communiqué au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord, l'UCV étant chargée des formalités à accomplir.