Création de la CPPNI

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Annexe

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Dans le cadre du rapport annuel d'activité de la négociation collective, les entreprises sont tenues d'adresser au secrétariat de la CPPNI les accords signés dans leurs entités.

L'envoi peut être effectué :

– par voie postale à l'adresse suivante : SNCP, 60, rue Auber, 94008 Vitry-sur-Seine Cedex ;
– par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

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Envoi des accords signés à la CPPNI

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs accords signés à la CPPNI chaque année, soit par courrier, soit par email.

Annexe

Dans le cadre du rapport annuel d'activité de la négociation collective, les entreprises sont tenues d'adresser au secrétariat de la CPPNI les accords signés dans leurs entités.

L'envoi peut être effectué :

– par voie postale à l'adresse suivante : SNCP, 60, rue Auber, 94008 Vitry-sur-Seine Cedex ;
– par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance