En vigueur depuis le 3 septembre 2019
Annexe
Dans le cadre du rapport annuel d'activité de la négociation collective, les entreprises sont tenues d'adresser au secrétariat de la CPPNI les accords signés dans leurs entités.
L'envoi peut être effectué :
– par voie postale à l'adresse suivante : SNCP, 60, rue Auber, 94008 Vitry-sur-Seine Cedex ;
– par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
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