Création de la CPPNI

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

Référence NAPE/ NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (1) 5907/51. 5E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801/20. 1A
Fabrication de parquets et lambris en lames 4803/20. 1A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803/20. 3Z
Moulures, baguettes 4803/20. 3Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804/20. 2Z
Production de charbon de bois (2) 24. 1G
Panneaux de fibragglos 4804/26. 6J
Poteaux, traverses, bois injectés 4804/20. 1A
Application de traitement des bois 4804/20. 1B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805/20. 4Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805/20. 4Z
Palettes 4805/20. 4Z
Tourets 4805/20. 4Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807/20. 5A
Fibres de bois 4807/20. 1A
Farine de bois 4807/20. 1A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402/36. 4Z
Fabrication d'articles en liège 5408/20. 5C
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907/51. 5E
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422/51. 4S
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. la fabrication de brosses à habits et à chaussures 32.91 Z

À l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

(1) La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l'article 1er de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d’État du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

(2) La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l'article 1er de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la CPPNI

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de bois et dérivés, sauf celles spécialisées dans le pin maritime en Gascogne.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

Référence NAPE/ NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (1) 5907/51. 5E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801/20. 1A
Fabrication de parquets et lambris en lames 4803/20. 1A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803/20. 3Z
Moulures, baguettes 4803/20. 3Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804/20. 2Z
Production de charbon de bois (2) 24. 1G
Panneaux de fibragglos 4804/26. 6J
Poteaux, traverses, bois injectés 4804/20. 1A
Application de traitement des bois 4804/20. 1B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805/20. 4Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805/20. 4Z
Palettes 4805/20. 4Z
Tourets 4805/20. 4Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807/20. 5A
Fibres de bois 4807/20. 1A
Farine de bois 4807/20. 1A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402/36. 4Z
Fabrication d'articles en liège 5408/20. 5C
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907/51. 5E
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422/51. 4S
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. la fabrication de brosses à habits et à chaussures 32.91 Z

À l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

(1) La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l'article 1er de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d’État du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

(2) La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l'article 1er de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Source : Légifrance