En vigueur depuis le 5 avril 2018
L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Création de la CPPNI
L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
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En vigueur depuis le 5 avril 2018
L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2018
Source : Légifrance